Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi 26 octobre 2017 de 9h à 10h45, avec l’ordre du jour suivant :
Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 24 octobre 2017 ;
Décisions ;
Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a demandé au Ministre des Mines et de la Géologie de poursuivre la vérification des véritables bénéficiaires des retombées de la politique de contenu local dans les zones minières.
Le Chef de l’Etat a exigé la prise en compte des normes environnementales lors de la mise en œuvre des nouveaux projets miniers. Il a notamment insisté sur la préservation de la qualité de vie dans les agglomérations et la construction de voies contournantes.
Le Chef de l’Etat a instruit les ministères concernés de renforcer les capacités du Génie militaire et de l’impliquer dans la réalisation de certains travaux publics.
Le Président de la République a invité les ministères en charge de l’Administration du Territoire et de la Sécurité à accélérer les travaux préparatoires au processus de délivrance des actes d’état-civil et de la carte nationale d’identité.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 24 octobre 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DE l’EXAMEN DE TEXTE
Le Ministre des Mines et de la Géologie a soumis le projet de Décret portant Modalités de constitution et de gestion du Fonds de Développement Local (FODEL).
Il a rappelé que dans le souci de prendre en compte les inquiétudes de toutes les parties prenantes de l’activité minière, le processus d’élaboration du Nouveau Code Minier de 2011 amendé en 2013, a impliqué tous les Départements concernés, les sociétés minières, les Institutions internationales et la Société Civile.
Le Ministre a justifié l’élaboration de ce Projet de Décret, en s’appuyant sur l’article 130 du « Nouveau Code Minier » qui prévoit d’assurer des retombées plus importantes des activités minières pour les communautés riveraines dans la cadre du développement local.
Il a précisé qu’avant l’adoption du Code Minier 2011, la contribution au développement local était payée de façon conventionnelle, mais qu’actuellement elle est devenue obligatoire car inscrite dans la Loi avec des taux applicables à toutes les sociétés selon leur catégorie.
Dorénavant, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) n’est plus facultative et devient une préoccupation de tous les acteurs. Elle est donc la déclinaison à l’intention des entreprises du concept de développement durable, qui intègre trois aspects : social, environnemental et économique.
Le Ministre a souligné que la définition des modalités d’utilisation de la Contribution pour le Développement Local, et des règles de fonctionnement et de gestion du Fonds de Développement Local (FODEL) sera un atout majeur dans l’atteinte des objectifs de la RSE. L’Arrêté Conjoint relatif à la mise en place du Comité d’Appui à la Gestion du FODEL annoncé dans le projet de Décret, a déjà prévu, entre autres : la composition du Comité, une clé de répartition du FODEL et un secrétariat permanent chargé d’accompagner le Comité, tout en respectant l’autonomie des collectivités locales dans l’élaboration des projets de développement local.
Il a sollicité l’appui du conseil pour la signature du Projet de Décret, conformément aux dispositions prévues à l’article 130 du nouveau Code Minier, compte tenu de l’impérieuse nécessité de la mise en place du Fonds de Développement Economique Local au sein des préfectures abritant les sociétés d’exploitation minière.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur les points suivants :
– La nécessité de mettre en place un plan de communication pour permettre l’appropriation du document par les communautés ;
– La nécessité de prendre en compte le cas des exploitations minières partagées sur deux ou plusieurs collectivités ;
– La clarification de l’interaction entre ce fonds et les autres fonds déjà existants au niveau du Ministère en charge de la décentralisation ;
– La définition du Département devant assurer la tutelle du Fonds ;
– La relation entre les ressources du FODEL et les 15% des revenus miniers devant être transférés au fonds national de développement en faveur des collectivités locales.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative à l’Avenant N°2 à la Convention de base pour l’exploitation des gisements de Bauxite de Koumbia, Préfecture de Gaoual, signée le 06 août 2010 entre la République de Guinée et la Société Alliance Mining Commodities Guinée (AMCG).
Le Ministre a indiqué que le projet qui vise l’exploitation, l’exportation et la vente de la bauxite, couvre une superficie totale de 728 km2 et renferme des réserves estimées à 300 millions de tonnes de bauxite, avec une teneur en alumine extractible de 48%. Le projet prévoit également la réalisation d’une nouvelle voie ferrée multi-utilisateurs de 126 kilomètres et le développement d’un nouveau port fluvial à Boké.
Il a soutenu qu’au-delà de son impact direct sur le secteur minier, le projet Koumbia a une potentielle contribution au développement économique du pays. Selon les estimations, les deux premières phases du projet doivent générer 2.2 milliards de dollars de revenus directs à l’Etat guinéen et 250 millions de dollars de taxes indirectes additionnelles sur 20 ans.
Le Ministre a expliqué que le contexte économique mondial et la situation sanitaire qu’a connu notre pays ont retardé le démarrage effectif du projet. C’est ainsi, au début de l’année 2016, la société AMCG a identifié une possibilité de viabiliser le projet et démarrer l’exploitation immédiatement tout en réduisant la capacité de production initiale et en évacuant le produit minier via une route minière qui relie la Mine au port fluvial sur le fleuve Rio Nunez dans le village de Bogoroya.
C’est dans ce cadre que la société AMCG a sollicité et obtenu, auprès du Ministère des Mines et de la Géologie, l’avenant N°2 portant sur les changements intervenus sur la portée du projet, avec ou pas des changements des conditions fiscales convenues dans l’avenant N°1.
Il a indiqué qu’un PARC « Plan d’Actions de Réinstallation et de Compensation » détaillé a été complété à date ; sa mise en œuvre est en cours, ce qui facilitera l’acquisition des terres dans la transparence suivant le respect des normes et des standards en la matière. Il n’y aura qu’un seul village qui sera relocalisé en raison de la construction de la route qui emprunte un nouveau tracé.
Le Ministre a sollicité le soutien du Conseil pour l’adoption de cet avenant No2 qui permettra d’engager immédiatement la mise en œuvre du projet sur la base des éléments suivants :
Un investissement cumulé de 670 millions USD au cours des 5 premières années ;
Une contribution exceptionnelle de 1% pour le développement local, soit le double prévu par le code minier ;
La construction d’une voie ferrée multi-utilisateurs de 126 km ;
La construction d’un port multi-utilisateurs ;
La création d’environ 1200 emplois directs pendant la phase de construction et 700 emplois permanents après le démarrage du projet ;
Un point d’entrée pour le développement industriel de cette région encore fortement enclavée ;
L’engagement de la société pour le respect des normes environnementales et sociales.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– La nécessité de consigner la mise en œuvre des trois phases du projet dans un document ;
– La nécessité de construire des voies ferroviaires ;
– La prévision de contreparties pour l’Etat des différentes exonérations prévues dans le document ;
– La prévision de sanctions en cas de non-respect des engagements.
La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale a fait une communication relative à la mise en place d’une plateforme intégrée pour la planification, la programmation, la budgétisation et le suivi-évaluation des programmes et projets de développement du PNDES.
Elle a indiqué que cette plateforme prendra en compte l’ensemble du portefeuille du Programme National d’Investissement auquel est adossé le PNDS 2016-2020. Il s’agit de partager avec les membres du Gouvernement, les objectifs de cette plateforme, sa pertinence, sa valeur ajoutée pour la mise en œuvre du PNDES ainsi que son état d’avancement.
La Ministre a informé que toutes les analyses diagnostiques effectuées dans le cadre du renforcement des capacités de la Gouvernance économique convergent sur le fait que le système de Planification-Programmation et Suivi-Evaluation est confronté à d’énormes contraintes qui ont bloqué son fonctionnement optimal depuis des années, notamment : l’inexistence d’un cadre intégré d’information pour la programmation et le suivi-évaluation de la mise en œuvre des projets et programmes, et une déficience des capacités humaines, tant au niveau central que déconcentré.
Elle a informé que face à cette situation, son Département a sollicité au nom du Gouvernement et obtenu des Partenaires Techniques et Financiers dont le PNUD et la BAD, la mise en place d’un outil informatique solide permettant de moderniser et de gérer de façon optimale et intégrée, toute la chaîne PPPBSE. C’est dans ce cadre que le PNUD a recruté au terme d’un processus compétitif un Cabinet d’étude international pour la mise en place d’une Plateforme Intégrée pour la programmation et le suivi-évaluation des projets et programmes de développement.
Cette plateforme permettra de répondre aux normes technologiques et scientifiques actuelles, de faciliter la production des rapports de performance des différents ministères, de contribuer à renforcer et à rendre transparent et cohérent le dialogue entre le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES.
La Ministre a sollicité l’appui et le soutien de l’ensemble des départements ministériels pour garantir le succès de cette importante activité.
Au cours des débats, l’observation essentielle a porté sur la nécessité de mettre à la disposition des départements concernés les termes de références et les cahiers de charge afin de leur permettre de mieux s’impliquer dans le processus.
Le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales a fait une communication relative à la problématique de la présence massive des zébus en Guinée Forestière.
Il a informé que les troupeaux de zébus conduits par des éleveurs fuyant la guerre en 2002 et de 2010, ont envahi presque toutes les préfectures de la Guinée Forestière et rentrent progressivement en Haute Guinée engendrant des conflits intercommunautaires et des dégâts matériels. Leur effectif est estimé suite au recensement de 2016 à 34 715 têtes de bovins.
Le Ministre a expliqué que les chefs de secteurs et de districts ainsi que des notables sont complices de l’arrivée massive et désordonnée des éleveurs étrangers de zébus. Par ailleurs, le Centre forestier de N’Zérékoré qui est sensé jouer un rôle important dans la régénération des forêts, a permis l’introduction depuis 2002 dans les forêts du Mont Béro et dans le Pic de Fon, de milliers de zébus.
Il a déploré que cette présence massive et incontrôlée de zébus dans la région, constitue une préoccupation majeure tant pour la cohésion sociale que pour la préservation de l’environnement. Elle compromet également la préservation de la race N’Dama dans la région de la Guinée Forestière. Cette situation entraine de lourdes conséquences sur le plan social, économique, sanitaire, génétique et environnemental.
Le Ministre a informé que plusieurs actions ont été entreprises à cet effet, notamment :
– Une mission de travail avec les autorités des régions de N’Zérékoré et Kankan ainsi que les services techniques de ces localités en vue de faire l’état des lieux et de recueillir des propositions pour la résolution des conflits entre agriculteurs et propriétaires de zébus, tout en proposant la réglementation de la transhumance ;
– La tenue d’une conférence dans le but de créer un cadre de concertation entre tous les acteurs concernés, de définir un plan d’action de préservation de la quiétude des communautés rurales, de définir les actions pour débarrasser la région de cette présence massive des zébus, et définir les rôles de chaque acteur ;
– La signature par le Ministère en charge de l’Elevage, d’un Arrêté portant mesures transitoires d’entrée des troupeaux des zébus sur le territoire national.
Il a ainsi formulé de nombreuses recommandations, dont entre autres :
– Organiser en urgence une rencontre tripartite avec les autorités concernées par la transhumance transfrontalière de la Côte d’Ivoire et du Mali, en vue d’examiner et de prendre des dispositions idoines ;
– Maintenir la pression sur les éleveurs étrangers pour le respect des règles régissant les mouvements transfrontaliers du bétail ;
– Mettre en œuvre un programme technique qui s’appuiera sur les dispositions suivantes : l’élaboration et la mise en œuvre de schémas d’aménagement et de gestion des troupeaux, des espaces pastoraux ; l’application effective des dispositions de la CEDEAO, l’application de l’article L 68 du Code Pastoral de la Guinée ; la réalisation de l’étude sur la politique et les stratégies d’amélioration génétique.
Le Ministre a demandé au Gouvernement de doter son Département de moyens conséquents pouvant lui permettre de mettre en œuvre des schémas d’aménagement foncier en vue de la résolution définitive de la problématique de la présence massive de Zébus en Guinée Forestière.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– Instituer le certificat zoo sanitaire ;
– Mettre en place une législation de coercition en la matière ;
– Créer des espaces pastoraux ;
– Mettre en place des mécanismes de compensation en cas de dévastation des champs par des bovins ;
– Mettre en œuvre le certificat international de transhumance ;
– Prévoir les aspects budgétaires du projet dans la LFI 2018.
Au terme des débats, le Conseil a encouragé cette initiative et a invité le Ministre à poursuivre la réflexion avec les Ministres en charge de l’Administration du Territoire et de l’Environnement pour proposer un plan d’actions afin de régler les problèmes liés à ces conflits.
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :
Le Conseil adopte le projet de Décret portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL), sous réserve de la prise en compte des observations. Il invite le Ministre des Mines et de la Géologie à se mettre en rapport avec le Secrétaire Général du Gouvernement pour la mise en forme juridique du texte.
Le Conseil approuve l’Avenant N°2 à la Convention de base pour l’exploitation des gisements de Bauxite de Koumbia, Préfecture de Gaoual, signée le 06 août 2010 entre la République de Guinée et la Société Alliance Mining Commodities Guinée (AMCG).
Le Conseil approuve la mise en place de la plateforme intégrée pour la planification, la programmation, la budgétisation et le suivi-évaluation des programmes et projets de développement du PNDES. Le Conseil invite Madame la ministre en charge du Plan à prévoir la formation des techniciens concernés au sein des Bureaux de Stratégie et de Développement des départements ministériels.
AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l’Emploi et du Travail a informé de la tenue du Forum tripartite sur le Dialogue social de la CEDEAO, du 25 au 27 octobre 2017.
Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République a informé de l’arrivée du Président Alassane Ouattara en visite officielle en Guinée le jeudi 26 octobre 2017.
Le Ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion du Secteur Privé a informé de la mise en service du Centre de documentation et des archives de son Département et qui est accessible au public.
Le Ministre de la Santé a informé de l’organisation de la campagne de vaccination contre la poliomyélite synchronisée en Guinée, Cote d’Ivoire et en Sierra Léone, du 25 au 30 octobre 2017.
Le Ministre de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime a informé de la tenue de l’Atelier de validation technique du rapport de consultation sur la revue/analyse de la contribution des politiques et stratégies nationales de la pêche et de l’Aquaculture à la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations en Guinée, le mercredi 25 octobre 2017 à Conakry.
Le Conseil des Ministres
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
