Dans un contexte généralisé de repli de l’activité économique et de baisse des ressources budgétaires, liés à la pandémie Covid-19, la situation économique risque d’être complexe pour la République de Guinée qui disposera d’une marge de manœuvre limitée dans les années à venir. Dans ce contexte, l’appel aux partenariats financiers, techniques et technologiques privés, par le recours aux partenariats public-privé (PPP), peut représenter une solution à moyen terme. A condition de profiter de cette fenêtre de tir pour parfaire son dispositif.
Solution idéale pour résorber le déficit d’infrastructures d’un pays, le PPP est défini par le Guide de la Banque Mondiale comme : « des dispositions, habituellement à moyen et long terme, entre les secteurs public et privé grâce auxquelles certains services qui relèvent de la responsabilité du secteur public sont administrés par le secteur privé, scellés par un accord clair sur des objectifs communs relatifs à la livraison d’infrastructures et/ou de services publics ».
Conscient de ses avantages, le Plan National de Développement Économique et Social 2016-2020 (PNDES 2016-2020) de la République de Guinée appelait, déjà en 2015, à une augmentation de la participation du secteur privé à travers les PPP qui servent d’outils clés permettant de diminuer la dépense publique globale tout en bénéficiant des gains de performance du privé (innovation, efficacité, qualité du service, etc.).
Pour concrétiser cet appel, le Parlement guinéen a adopté à l’unanimité, le 4 juillet 2017, la loi sur les PPP (communément appelée Loi PPP). Cette nouvelle loi sera publiée deux années après son adoption, dans le Journal Officiel paru en septembre 2019, marquant ainsi son entrée en vigueur. Texte moderne et conforme à l’évolution de la pratique internationale, la Loi PPP a néanmoins vu son application freinée par la pandémie du Covid-19 portant un coup d’arrêt aux potentiels projets PPP et mettant en péril des pans entiers de l’économie guinéenne. Mais cette pandémie n’est pas porteuse de mauvaises nouvelles uniquement. Ainsi, permet-elle à la République de Guinée de disposer désormais d’une fenêtre de tir pour améliorer son arsenal règlementaire et institutionnel, afin que le PPP puisse pleinement servir d’outil de redémarrage de l’activité économique post-Covid-19.
Destinée à moderniser le cadre juridique et institutionnel existant afin de le rendre plus attractif, la Loi PPP a été adoptée dans un mouvement économique partagé par certains de ses voisins comme le Mali ou la Côte d’Ivoire. Plus important, la Loi PPP a tout d’abord été adoptée pour combler les lacunes de la Loi N°L/97/012/AN du 1er juin 1998 « autorisant le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien, et le transfert d’infrastructures de développement par le secteur privé » (communément appelée Loi BOT). La principale critique à l’encontre de cette loi, pendant ses deux décennies d’existence, a été l’absence de tout texte d’application, ouvrant la voie à une certaine insécurité, frein historique aux investissements. Dès lors, pour y remédier, les parties prenantes s’étaient convenues sur la publication des différents textes d’application de la Loi PPP dans les semaines suivant son entrée en vigueur. À la date d’aujourd’hui, aucun texte d’application n’a été publié. La pérennisation de cette situation pourrait entrainer des risques financiers élevés et mettre à mal tous les avantages (meilleure sélection et planification des projets, mise en concurrence, transparence, lutte contre la corruption, garantie de performance, etc.) attendus de la Loi PPP. Il est donc urgent d’y pallier.
Parmi ses innovations, La Loi PPP a permis de renforcer l’arsenal existant au niveau institutionnel. En effet, aux cotés du Ministère des Finances et des institutions de régulation et de contrôle existantes, la Loi PPP prévoit la création d’un Comité PPP qui sera en charge de la politique PPP et d’une Unité PPP. Il est crucial que ces organes soient mis en place rapidement, au risque de créer un vide institutionnel. De surcroit, il est important que les compétences respectives et les interactions des différents organes prévus par la Loi PPP soient clarifiées par les décrets d’application à venir.
Il est important de préciser qu’à l’instar de la Loi BOT, la Loi PPP prévoit un régime fiscal et douanier incitatif. Toutefois, ce dispositif s’avèrera insuffisant ou incomplet pour la plupart des investisseurs PPP souvent gourmands en termes d’exemptions et d’allègements fiscaux. Si la Loi BOT prévoyait une obligation de ratification de la convention BOT, cette obligation a disparu sous la Loi PPP. Or, à l’instar des exigences dans le secteur minier guinéen, l’intervention de l’assemblée nationale permet un contrôle sur les dispositifs incitatifs octroyés et de formaliser, sur un plan légal, la validité de ces dispositifs. De surcroit, elle permet une information régulière du public sur les projets éligibles aux PPP participant ainsi à l’adhésion des populations aux politiques publiques. Une clarification sur le sujet serait donc la bienvenue.
Nul doute que les investissements étrangers seront importants pour amorcer le redémarrage post-Covid-19. Mais cela ne doit pas occulter le fait que l’investissement local est la meilleure façon de maintenir les capitaux dans le circuit local pour refinancer notre économie. A cet effet, il pourrait être envisagé une participation locale obligatoire dans certains PPP. Des mécanismes de transfert de technologie et de compétences devraient également être élaborés.
Par ailleurs, les projets PPP ont besoin, pour leur épanouissement, d’une stabilité socio-politique. A défaut, la bancabilité des projets PPP demeurera une utopie. Les exemples des pays de l’Afrique Francophone qui ont réussi dans la matière, à l’instar du Maroc ou du Sénégal, le prouvent à suffisance. La période actuelle pourrait donc être mise à profit par les parties prenantes pour résoudre la crise socio-politique actuelle. A défaut, une crise économique risque de s’ajouter à la crise socio-politique et le PPP ne pourra pas servir d’outil de redémarrage post-Covid-19.
Alors que son poumon économique (le secteur minier) est globalement épargné par la crise du Covid-19, la République Guinée doit saisir cette nouvelle donne économique pour relancer sa politique économique par la mise en œuvre de projets d’infrastructures public privé (hors secteur minier), notamment dans les secteurs qui favorisent l’innovation. L’occasion est ainsi belle pour diversifier son économie, à condition de créer, dès à présent, les conditions propices à ces investissements et à leur financement.
Baba Hady Thiam
Avocat aux Barreaux de Guinée et de Paris
