Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce mercredi 18 octobre 2017, avec l’ordre du jour suivant :
1. Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
2. Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 octobre 2017 ;
3. Décisions ;
4. Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à prendre des mesures conservatoires pour préparer et favoriser le développement des énergies renouvelable, notamment, l’énergie solaire.
Le Chef de l’Etat a demandé à la Ministre de l’Economie et des Finances de tenir compte de toutes les recommandations faites par la Banque Mondiale suite à l’audit réalisé en 2015. Il a également insisté pour que le Gouvernement poursuivre les réformes destinées à optimiser, sécuriser et rendre encore plus transparent le processus de passation des marchés publics et l’organisation des services financiers au sein des ministères.
Dans le cadre de l’assainissement des marchés publics, le Président de la République a instruit les départements concernés de procéder à des enquêtes afin de déceler les véritables propriétaires des entreprises passant des marchés avec les entités publiques.
Le Président de la République a demandé au Ministre en charge des Transports, en relation avec le Ministre Directeur de cabinet à la Présidence, de trouver une solution définitive à la question du contrôle technique des véhicules en proposant les actes nécessaires à cet effet. Le Chef de l’Etat a également instruit le Ministre de lui faire un état d’avancement des discussions autour du projet « Métro-bus ».
Le Chef de l’Etat a invité la Ministre en charge des Finances à achever les négociations relatives aux financements des projets avec Eximbank et ICBC avant fin décembre.
Enfin, le Président de la république a demandé aux ministères concernés d’intensifier les contrôles de qualité et de prix des denrées destinées à la consommation.
En outre, le Gouvernement annonce que, comme il l’a fait avec l’anacarde, il a décidé d’accompagner les agriculteurs qui produisent le fonio, le soumbara, la patate douce, le beurre de karité, le tarot et l’igname pour donner plus de valeur à ces produits et plus d’importance à la production.
À ce titre le gouvernement a mis à disposition des machines pour transformer tous ces produits en produits finis.
Une structure de rachat de ces produits a été mise en place également, non seulement pour accompagner les productrices et producteurs mais aussi pour faciliter leur travail et leur assurer un débouché par le rachat de toute la production.
Des missions vont sillonner les quatre régions pour prendre contact avec les productrices et producteurs afin de mieux expliquer la nouvelle politique du gouvernement. L’objectif est de valoriser le travail des paysannes et paysans et leur assurer un meilleur revenu. Il faut rappeler que le Président de la République a toujours dit que l’avenir de la Guinée c’est l’agro-industrie. Son mot d’ordre est donc plus que jamais d’actualité : « produire ce que nous consommons et consommer ce que nous produisons ».
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 17 octobre 2017.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DE L’EXAMEN DE TEXTES
Le Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique a soumis l’examen du projet de Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable.
Il a indiqué que son Département a obtenu l’appui de la CEDEAO à travers son Autorité de Régulation Régionale (ARREC) en vue d’élaborer une Loi répondant à ses préoccupations relatives au système d’échange de l’énergie dans la sous-région et à la régulation des secteurs de l’électricité et de l’Eau potable en Guinée.
Le Ministre a rappelé qu’un Comité interministériel avait été mis en place par le Premier Ministre, composé des Ministres en charge de la Justice, des Finances, du Budget et du Secrétaire Général du Gouvernement à l’effet d’examiner et finaliser ce projet de Loi avant sa validation et transmission à l’Assemblée Nationale.
Il a précisé qu’à l’issue de ces travaux auxquels avaient pris part l’Union Européenne et la Banque Mondiale, les observations suivantes ont été relevées :
– La clarification et le renforcement de l’indépendance de fonctionnement, de gestion des secteurs régulés et de prise de décisions, de l’autonomie financière de l’Autorité de Régulation ;
– La nette séparation entre les membres de l’organe de Direction et ceux du Conseil de Régulation ;
– La séparation nette des pouvoirs de l’Autorité de Régulation et du Ministère de tutelle ;
– L’arrangement institutionnel et les dispositions légales qui doivent différencier le statut juridique de l’Autorité de Régulation de celui des EPA ;
– La suppression des éléments de précisions qui doivent plutôt être traitées dans le décret.
Le Ministre a affirmé que l’adoption du présent projet de Loi permettra de répondre aux impératifs suivants :
– Le respect de la Directive C/DIR/1/06/2013 adoptée par la Guinée lors de la 70ème session du Conseil des Ministres de l’Energie à Abidjan, qui dispose spécialement de l’obligation pour chaque Etat membre de la mise en place d’une Autorité de Régulation Indépendante, dotée de personnalité juridique, de l’Autonomie budgétaire, ainsi que de ressources financières et humaines pour son fonctionnement à l’échéance fin 2015 ;
– Le respect d’engagement face à nos partenaires techniques et financiers qui font de ce processus de finalisation et d’opérationnalisation de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’Eau et de l’Electricité une conditionnalité de la mise en œuvre de leurs programmes d’appui au secteur de l’énergie de la Guinée.
Il a sollicité le soutien du Conseil pour l’adoption de cette Loi dans l’intérêt de notre pays.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur la nécessité de :
– Clarifier l’architecture institutionnelle de l’autorité de régulation des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable ;
– S’assurer de la conformité de cette Loi par rapport à la Loi Organique relative à la Loi des Finances ;
– Préciser le statut juridique de l’Autorité, tout en veillant à lui consacrer l’indépendance et l’autonomie de gestion ;
– Prendre en compte la notion de licence.
La Ministre de l’Economie et des Finances a soumis un projet de loi modifiant les articles 12 et 13 relatifs aux projets sur financement extérieur dans la Loi/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public.
Elle a indiqué que cette proposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d’audit conduit en 2015 portant sur la passation des marchés et couvrant les exercices 2013, 2014 ainsi que le premier semestre de 2015 et du plan d’actions dont la mise en œuvre est cours.
La Ministre a précisé que ce projet de loi qui propose la suppression de la double non objection (ACGPMP et Bailleur de fonds) pour les marchés financés sur ressources extérieures et la suppression de la multiplicité des points de contrôle et de signatures des contrats sur ces mêmes marchés.
Elle a soutenu que l’adoption de ce projet de Loi modificatif permettra l’accélération du processus de passation des marchés et l’amélioration de la capacité d’absorption des fonds octroyés par les partenaires techniques et financiers tout en faisant bénéficier à la Guinée de l’appui budgétaire prévu en 2017 par la Banque Mondiale et d’un montant de 50 millions de dollars américain.
Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La Suppression du terme ACGMP dans le projet de Loi car n’existant pas dans la Loi initiale ;
– La nécessité de prévoir la révision des procédures de passation des marchés sur financement Budget National en vue de les alléger.
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a soumis l’examen du projet de Décret portant création et régime financier de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC).
Il a soutenu que le processus de décentralisation et de développement local engagé dans notre pays depuis plus de trente ans, a pris un nouveau départ avec les autorités de la 3ème République, avec des avancées notables, au plan politique et en matière de gouvernance locale, après plusieurs années de quasi-stagnation. Cette situation a occasionné des effets liés à :
– Des difficultés de gestion technique de la fiscalité locale et des appuis du budget national dédié aux collectivités locales ;
– Une absence d’harmonisation des interventions des partenaires techniques et financiers qui appuient le développement local ;
– Une dispersion des efforts de développement du fait de l’existence de plusieurs mécanismes de financement qui obéissent à la logique d’intervention de chaque bailleur de fonds.
Le Ministre a informé que la Loi N° 2016/001/AN du 16 janvier 2016 portant Loi de Finances initiale pour l’année 2017, a institué le Fonds National de Développement Local chargé de consolider l’ensemble des financements destinés au développement des collectivités locales.
Il a précisé que le Fonds a pour objectif majeur de faciliter les transferts de ressources aux collectivités locales, à mobiliser les fonds apportés par les partenaires au développement et à assurer une péréquation entre ces collectivités locales.
Il a indiqué qu’en application des dispositions de la Loi suscitée, un projet de décret portant création, régime financier, attribution et organisation d’un Etablissement Public Administratif, en charge de la gestion dudit Fonds (l’ANAFIC) a été rédigé et validé par la Commission Interministérielle de Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement local, en étroite collaboration avec les administrations des Ministères de l’Economie et des Finances et du Budget.
Le Ministre a énuméré quelques actions réalisées en vue de l’opérationnalisation du Fonds National de Développement Local et de la mise en place de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales, notamment :
– La tenue d’un atelier de validation de l’étude d’opérationnalisation du Fonds ;
– Les rencontres avec les partenaires techniques et financiers, particulièrement l’UE, la Banque Mondiale, le PNUD, la GIZ et l’AFD ; qui après examen du document, ont convenu de contribuer au financement des investissements publics locaux.
Le Ministre a précisé que le Fonds national permet de financer l’essentiel des investissements et l’accomplissement technique des collectivités locales, de permettre une lisibilité et une traçabilité de l’ensemble des ressources mises à la disposition des élus locaux.
Il a informé que le Fonds National sera alimenté par les ressources nationales tirées des revenus miniers en vertu des dispositions de l’article 165 du Code Minier et auxquelles viendront s’ajouter celles des partenaires techniques et financiers.
Le Ministre a demandé l’accompagnement et l’appui du Gouvernement pour rendre effectif et opérationnel le Fonds National de Développement Local et l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur :
– La nécessité d’harmoniser l’appellation de l’Agence ;
– La nécessité de prévenir des modalités de gestion des fonds de l’ANAFIC étant donné que les collectivités ne sont pas soumises à la Loi 075 ;
– La nécessité de citer le Code Minier dans les visas compte tenu de l’existence du Fonds National de Développement Local ;
– La nécessité de prévoir les modalités de transfert automatique des 15% au Fonds tout en mettant en place un dispositif de contrôle fiable en amont et en aval ;
– La nécessité de veiller à la transparence dans la gestion du Fonds en mettant l’accent sur l’aspect information des populations bénéficiaires des fonds.
AU TITRE DE LA COMMUNICATION
La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a fait une communication relative à l’organisation du Forum Côtier et Marin en Guinée, du 23 au 27 octobre 2017.
Elle a rappelé que les pays de l’Afrique de l’Ouest tirent des revenus substantiels de l’exploitation des ressources naturelles côtières et marines dont certaines sont partagées en raison des phénomènes migratoires. Ces zones côtières et marines en Guinée (d’environ 300 km) bien que porteuse de valeurs socio-économiques, sont soumises à des pressions et menaces diverses dues à une augmentation démographique constante.
La Ministre a expliqué que les acteurs de la conservation ont mis en place le Forum Régional Côtier et Marin qui est un cadre de concertation, pour relever les défis liés aux diverses sources de pression et garantir la durabilité des intérêts économiques et écologiques. C’est dans cette dynamique que naissait le Partenariat pour la Conservation Côtière et Marine en Afrique de l’Ouest (PRCM)) en 2004. La Guinée fut donc le premier pays à organiser le 1er Forum Régional du PRCM en mai 2004.
Elle a informé que depuis cette date la Guinée a bénéficié de plusieurs appuis dans ce cadre dont entre autres : le soutien technique, financier et humain pour la création par Décret des aires marines protégées des Îles Tristao et de l’Île Alcatraz, ainsi que le processus en cours de création de la Réserve Naturelle Gérée du Rio Kapatchez et du Sanctuaire de faune des Îles de Loos ; la formation des étudiants et acteurs guinéens en Guinée et dans la sous-région.
La Ministre a précisé que l’organisation du forum s’inscrit dans un cycle biennal entre les six pays membres. La Guinée devait l’organiser en 2015, mais l’évènement avait été délocalisé au Cap-Vert en raison de l’épidémie d’Ebola. La proposition du PRCM d’organiser ce forum en Guinée en 2017 devient donc un droit.
Elle a informé que le PRCM co-organisateur, animera et financera les activités du Forum. Quant à la Guinée, elle accueillera les participants au nombre de 200 tout en donnant de la visibilité à l’évènement à travers les médias et en rehaussant le niveau de l’évènement par l’ouverture officielle du Forum par une Haute Autorité de l’Etat.
La Ministre a affirmé que les impacts attendus du Forum sont : la visibilité du pays à travers les efforts de conservation entrepris pour la sauvegarde de l’environnement ; les échanges d’expériences avec le reste du monde ; la promotion de notre patrimoine naturel et culturel ; l’accroissement du chiffre d’affaire des opérateurs et prestataires que sont les hôtels, restaurants, transporteurs, agences de voyage, etc.
Elle a sollicité la participation et le soutien du Gouvernement pour la réussite de l’évènement.
Au terme de l’exposé, le Conseil a apporté son soutien à la Ministre et l’invité à mettre les informations relatives à l’organisation du Forum à la disposition des ministères concernés afin de leur permettre de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réussite de l’évènement.
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :
1. Le Conseil adopte le projet de Loi portant modification des articles 12 et 13 de la Loi/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la Passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et de Délégations de service public, sous réserve de la prise en compte des observations pertinentes formulées.
2. Le Conseil adopte le projet de Décret portant création et régime financier de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC), sous réserve de la prise en compte des observations pertinentes formulées.
3. Le Conseil adopte le projet de Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Secteurs de l’Electricité et de l’Eau Potable sous réserve de la mise en forme juridique du texte au regard des observations faites.
4. Le Conseil décide la mise en place d’une commission interministérielle composée des Ministres en charge de la Fonction Publique, des Mines, des Télécommunications, des Finances, du Budget et le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence pour élaborer un cadre légal général régissant les Autorités de régulation.
AU TITRE DES DIVERS
La Ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil qu’un accord au niveau des services du FMI a été atteint sur un programme de politiques économiques et de réformes qui pourrait être appuyé au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC). Ce programme soutiendra le Plan National de Développement Économique et Social de la Guinée pour la période 2016–20 qui vise à atteindre une croissance plus élevée et partagée et à réduire la pauvreté, tout en préservant la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette. La Ministre a précisé que pour la première fois ce programme prévoit une enveloppe de 650 millions de dollars disponible pour des prêts non concessionnels.
Le Ministre du Commerce a informé de la tenue d’un Forum sur le Commerce International, organisé en collaboration avec une banque de la place, le 20 octobre 2017 à Conakry.
Le Ministre de la Santé a informé du renouvellement du bureau de l’ordre des pharmaciens, le dimanche 15 octobre 2017.
Le Conseil de Ministres
