La décision dans l’affaire opposant les anciens Premier ministre et ministres Ibrahima Kassory Fofana, Mohamed Diané et Oyé Guilavogui au parquet spécial de la Cour de répression des infractions économiques et financières (Crief) dirigé par Aly Touré est tombée, ce lundi 16 octobre 2023 par devant la cour de justice de la CEDEAO.
Cette cour de la sous-région a débouté l’État guinéen, en ordonnant la libération pour un délai de trois mois des anciens ministres d’Alpha Condé placés sous mandat de dépôt depuis Avril 2022. Mais également, la Cour a condamné l’État guinéen au paiement d’une somme de 10 mille dollars à chacun des prévenus à titre de violation de leur droit élémentaire.
Ci-dessus communiqué. La cour de justice de la CEDEAO vient de rendre sa décision dans l’affaire opposant l’ex Premier Ministre du Président déchu Alpha Condé, Ibrahima Kassory Fofana et l’ex Ministre de La Défense Mohamed Diané emprisonnés par la junte militaire sous la direction du Colonel Mamady Doumbouya. La Cour a dit et jugé que – leur droit à la liberté d’aller et de venir a été violé, avec la confiscation arbitraire de leurs titres de voyage qui les a privé de leur liberté de déplacement. – leur droit à un procès équitable a été violé en ce qu’il n’appartient à un Procureur de la République de parader devant la presse et à la télévision nationale pour déclarer qu’il détenait toutes les preuves de la culpabilité de personnes non encore jugées, ce qui a porté atteinte à la présomption d’innocence garantie et protégée pour toute personne mise en cause dans un procès pénal par tous les instruments internationaux de droits de l’homme.
– la Cour a jugé que la détention de l’ex Premier Ministre, de l’ex Ministre de La Défense et l’ex Ministre de l’environnement Guilavogui Oyé par la junte militaire au pouvoir en Guinée est arbitraire, et ordonné leur libération immédiate.
– La Cour a condamné l’état de Guinée à payer à chacune de ses (3) trois victimes la somme de (10 000) dix mille dollars US.
– La Cour a donné un délai de trois mois à l’État de Guinée pour lui envoyer un rapport exhaustif relativement à l’exécution des mesures ordonnées et qui sont immédiatement exécutoires conformément au protocole révisé de la CEDEAO et des instruments de la Cour.
Pour rappel, ils étaient poursuivis pour détournements de derniers publics, enrichissement illicite et blanchiment d’argent. Me Ciré Clédor Ly Membre du Collectif de la défense de l’ex Ministre Mohamed Diané.
