Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme
African Association for the Defence of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°004/ ASADHO/2019
« 18 ans de détention injuste de Monsieur Eddy KAPEND et consorts à la prison de MAKALA, c’est trop »
L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, appelle le Président de la République Démocratique du Congo, Monsieur Félix TSHISEKEDI, à tenir totalement sa promesse de décrispation politique en faisant libérer aussi tous les détenus amnistiés du dossier d’assassinat de Laurent-Désiré KABILA.
En effet, il nous parait important de rappeler que le procès conduit par l’ex Cour d’Ordre Militaire et qui avait condamné Monsieur Eddy KAPEND et consorts était marqué par la violation de toutes les garanties constitutionnelles reconnaissant à chaque congolais le droit à un procès juste et équitable. Ce procès manifestement inéquitable et violant les standards internationaux en la matière avait conduit à des condamnations iniques et injustes, sans que les enquêtes judiciaires aient été clôturées.
En décembre 2005, la loi d’amnistie n°05/023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerres, infractions politiques et d’opinions est venue réparer cette injustice en amnistiant les intéressés. Malheureusement, ils n’ont jamais été libérés.
En novembre 2013, la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dans sa Communication 274/03 et 282/03 Interights, ASADHO et Maître ODisu c. République Démocratique du Congo, lors de sa 54ème session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2003 à Banjul, en Gambie, est allée aussi dans le même sens en recommandant la libération de tous les condamnés dans ce dossier Eddy KAPEND et Consorts. Malheureusement encore, la République Démocratique du Congo n’a jamais donné suite aux recommandations et n’a jamais libéré les condamnés.
En décembre 2016, l’Accord de la CENCO avait identifié ces condamnés comme pouvant bénéficier des mesures de libération convenues dans le cadre de la décrispation politique, mais ils n’ont jamais bénéficié desdites mesures.
En mars 2019, lors de la libération des prisonniers politiques et assimilés, aucun condamné du dossier Eddy KAPEND et consorts n’a bénéficié de la libération.
L’ASADHO estime qu’après toutes ces mesures qui n’ont pas été suivies d’effets, l’injustice à l’égard de ces condamnés est flagrante et incompréhensible. Le maintien de ces condamnés en détention malgré les mesures successives d’amnistie et les recommandations de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples est une discrimination qui viole les dispositions de l’article de la Constitution de la RDC [2]
18 ans de détention entourée d’autant d’injustices constituent une violation flagrante des droits fondamentaux garantis par la constitution et les lois internationales ratifiées par la RDC.
Elle appelle le Président Felix TSHISEKEDI à réparer ces injustices à l’égard des prisonniers et de membres de leurs familles, en faisant ordonner leur mise en liberté.
[2] Article 12 de la Constitution de la RDC : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».
Fait à Kinshasa, le 23 mai 2019
ASADHO
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