Banjul, le 24 avril 2018- La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu son jugement le 23 avril 2018 en faveur des plaignants dans le procès n° ECW/CCJ/APP/34/16 Bintou Cissé (représenté par IHRDA et MDT) c Guinée.
L’affaire était déposée devant la Cour de la CEDEAO en septembre 2016 par l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et son partenaire guinéen Les Mêmes Droits pour Tous (MDT), pour le compte de Bintou Cissé, représentant la famille de la victime. L’affaire concerne la torture et la mort d’un réfugié libérien (Jallah Morris) alors qu’il était sous la garde de la police guinéenne; les plaignants ont allégué que l’État guinéen n’avait pas enquêté, poursuivi et puni les auteurs desdites violations.
Dans son verdict prononcé lors d’une audience hors siège tenue à la Cour suprême du Mali, la Cour de la CEDEAO a jugé que l’État de Guinée a violé le droit à la vie et le droit à un procès équitable. La Cour a condamné l’État de Guinée à payer à la famille de Jallah Morris une indemnité de 45 000 000 FCFA (quarante-cinq millions de francs CFA – soit environ 84 000 USD) et à poursuivre en justice les responsables de son décès.
Jallah Morris, un responsable dans sa famille, a été torturé et tué en 2011 alors qu’il était sous la garde de la brigade guinéenne. Les autorités guinéennes ont aussi admis la possibilité d’homicide, mais n’ont pas ordonné une autopsie sur la dépouille de la victime ; elles n’ont non plus pris de mesures adéquates pour enquêter sur l’incident et poursuivre les agents impliqués.
Les plaignants avaient allégué la violation de plusieurs droits, notamment le droit de la victime de ne pas être soumise à la torture et le droit à la vie. Les plaignants ont également fait valoir que le Gouvernement de la Guinée a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener une enquête effective sur l’incident, de traduire les coupables en justice, et de fournir la réparation aux ayants droit de la victime.
Cette décision est un pas important vers la justice pour la victime et la réduction de l’impunité et la prévalence de la torture perpétrée par la police en Guinée.
Par Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA)
